Conditions Générales de vente de Yolhen CIPOLLA EI - Naturopathe 

Yolhen CIPOLLA EI, Naturopathe à son compte, certifiée EURONATURE, établie au 135 Avenue Armand Lunel 13100 AIX EN PROVENCE, exploite le site «http://naturoaix.fr» (ci-après le « Site »).

I – DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent les réservations de prestations auprès de Yolhen (ci-après la ou les « Réservation(s)») effectuées par le client (ci-après le « Client »).

1.2 Yolhen CIPOLLA se réserve le droit de modifier les Conditions et les tarifs (ci-après les « Tarifs ») à tout moment. En tout état de cause, le rapport contractuel qui lie Yolhen CIPOLLA au Client est soumis aux Conditions et aux Tarifs en vigueur sur le site naturoaix.fr au jour de la réservation.

1.3 Les présentes Conditions sont applicables aux Réservations effectuées par le Client, personne physique majeure ou personne morale.

1.4 En procédant au règlement de votre Réservation, vous adhérez sans réserve aux présentes Conditions.

 

II – REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS

2.1 Rappel : Yolhen CIPOLLA n’est pas médecin, son rôle est de vous accompagner pour rétablir l'équilibre de votre organisme et améliorer votre bien-être quotidien. Elle n’établit pas de diagnostic, si vous suivez un traitement médical, seul votre médecin traitant est habilité à le modifier ou le supprimer.

2.2 Certaines mutuelles proposent des forfaits annuels afin de rembourser les séances des médecines alternatives telles que la naturopathie. Cependant le remboursement n’est pas pris en charge par la sécurité sociale. Suite à votre séance, Yolhen vous fournit un reçu. Vous pouvez aussi lui demander une facture pour remboursement auprès de votre mutuelle. Renseignez vous auprès de votre mutuelle.

 

 III – TARIFS ET PAIEMENT

Les Tarifs des Offres sont exprimés en Euros, exonérés de TVA en vertu de l’article 293-B du Code Général des Impôts et peuvent varier en fonction de l’Offre, du nombre de participants et du lieu de la prestation retenus par le Client. Les Tarifs sont disponibles sur le Site "Naturoaix.fr" dans l’onglet « Tarifs ».

3.2 Yolhen CIPOLLA se réserve le droit de réviser, à tout moment et sans préavis, les Tarifs sachant que celui facturé au client sera celui en vigueur au jour où la Réservation aura été effectuée.

3.3 Les Réservations effectuées via nos prestataires externes sont payables sur place par chèque bancaire ou en espèces.

3.4 Le paiement en espèces est accepté uniquement sur place et selon les plafonds définis par la réglementation en vigueur.

3.5 Tous les paiements effectués doivent avoir été reçus au plus tard le jour de la prestation.

3.6 Yolhen CIPOLLA se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour tout paiement effectué par chèque bancaire.

3.7 Sauf disposition particulière tout paiement doit intégralement intervenir au plus tard au jour de la prestation.

 

IV – ANNULATION- MODIFICATION D’UNE RÉSERVATION

4.1– Absence de droit de rétractation

Vous êtes informé que les dispositions légales relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables conformément à l’article L.121-21-8-12° du Code de la consommation. « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

4.2 Modification d’une Réservation

Pour toute demande de modification de la date ou de l’horaire de la prestation directement auprès de Yolhen CIPOLLA, il est vivement conseillé de vous rapprocher d'elle au moins 2 (deux) jours avant la date de la prestation afin de pouvoir trouver une nouvelle date et/ou un nouvel horaire selon vos nouveaux souhaits et en fonction de la disponibilité de l’Offre.

4.3 Annulation d’une Réservation

Yolhen CIPOLLA ne sera pas tenue de procéder au remboursement de la Réservation si vous décidez de l’annuler de votre propre chef.

 

V – ANNULATION D’UNE PRESTATION DU FAIT DE L’ORGANISATEUR – FORCE MAJEURE

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet événement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.


 

VI-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR :

Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Yolhen CIPOLLA et ne sont pas libres de droits.

De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site «Yolhen CIPOLLA - Naturopathe » (dont l’URL est http://naturoaix.fr) et pages associées), par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Yolhen CIPOLLA, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu (commentaires) que vous mettez en ligne sur ce site est de votre seule responsabilité. Vous vous engagez à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Si c’était le cas, tout recourt en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris à votre charge.

Votre contenu peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison, supprimé ou modifié par le site. Vous ne recevez aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de votre contenu.

Pour les consultations en ligne, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.

 

VIII – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différent survenu à l’occasion des présentes conditions et en application de l’article 46 du CPC, les tribunaux compétents sont ceux qui relèvent du ressort de la Cour d’appel d’Aix en Provence.

 

IX - SERVICE DE MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

Réglement Général sur la Protection des Données Personnelles Informations aux personnes concernées  

Afin d’assurer votre suivi naturopathique et de vous garantir un accompagnement le plus adapté à votre situation, votre naturopathe est amené à recueillir et à conserver dans un dossier des informations personnelles (coordonnées, antécédents médicaux, traitements en cours, situation personnelle et professionnelle, suivis thérapeutiques).

Ce dossier confidentiel permet la continuité de votre accompagnement et son adéquation à vos besoins et demandes.

Il est conservé pendant 5 ans à compter de la date de votre dernier rendez-vous. 

Seuls ont accès aux informations figurant dans votre dossier, votre naturopathe et, dans une certaine mesure, et au regard de la nature des missions qu’il exerce, son personnel si il en a.

Avec votre consentement, votre naturopathe pourra transmettre à des professionnels de santé ou à des thérapeutes qui vous suivent des informations concernant votre état de santé ou vos conseils naturopathie pour un accompagnement pluridisciplinaire.

Vous pouvez accéder aux informations figurant dans votre dossier.

Vous disposez aussi, et sous certaines conditions, de droits de rectification et d’effacement de ces informations ou du droit de vous opposer ou de limiter leur utilisation.

Pour toute question relative à la protection de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser directement à votre naturopathe.

En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation. 
 

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